conditions générales de vente pour la vente de biens b2c

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise HERBA MAGA, dit « Vendeur », commercialise ses produits auprès de clients particuliers, (ci-après « le Client »), dans le cadre de ventes réalisées :

• via son site internet www.herba-maga.fr,
• lors de salons, foires, marchés ou événements professionnels,
• par commande directe (devis, email, téléphone ou bon de commande).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sauf exceptions prévues par la loi (produits périssables, personnalisés ou descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé).

Les produits sont commercialisés par :

Raison sociale : Herba Maga
Forme juridique : Entreprise Individuelle EI
​Siège social : 9 Bis Avenue Maillot 39570 MONTMOROT
​SIRET : 94098268900017
​Numéro de TVA intracommunautaire : FR 50940982689
​Email : contact@herba-maga.fr
​Téléphone : 06 44 82 19 85

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Il incombe au Client de vérifier la réalité des informations qu’il indique. Cela vaut autant pour celles liées à son identité, que pour celles liées à l’adresse de facturation, et le cas échéant, de livraison.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client. Toute erreur du Client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone du Client) exonère nécessairement le vendeur de toute défaillance, faute et responsabilité à ce titre.

Le Client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que cela pourrait engendrer. Le réacheminement d’une commande retournée au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète sera effectué après règlement par le Client des frais de réacheminement.

Présentation

Les informations relatives aux caractéristiques des produits (composition, format, conseils d’utilisation, précautions) sont mises à disposition du Client via les supports commerciaux, fiches produits, catalogues, devis, ou sur le site du Vendeur, sans que cette présentation ne constitue un engagement contractuel. Les visuels et descriptions sont indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont élaborés et commercialisés conformément à la réglementation française et européenne en vigueur au jour de leur mise sur le marché.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.

Disponibilité

Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :

• soit d’expédier les produits restants dès que les stocks seront à nouveau disponibles sans refacturer de frais de port supplémentaires et ce, si le délai de réapprovisionnement est inférieur à 1 mois ;
• soit l’annulation de la commande et le remboursement au Client, par chèque, virement bancaire ou remboursement via la plate-forme de paiement carte bleue au plus tard dans les 30 jours, du paiement des sommes versées, du coût des produits facturés et non livrés, sans autre indemnité.

Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le Client en sera informé et sa commande sur ce produit annulée. Le remboursement au Client, par chèque, virement bancaire, Paypal ou remboursement via la plate-forme de paiement carte bleue, aura lieu au plus tard dans les 30 jours. Le remboursement inclut le paiement des produits non livrés ainsi que les frais initiaux de livraison si l’erreur provient du Vendeur.

Procédure

Les commandes peuvent être passées via le site, par email ou en direct lors de salons ou marchés. Toute commande, quelle que soit sa forme, vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.

Validation

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :

• Confirmation écrite ou électronique du Vendeur ;
• Paiement intégral ou acompte éventuel si précisé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas suivants :

• commande présentant un caractère manifestement anormal (quantité excessive ou suspicion de fraude),
• impossibilité de respecter les conditions de paiement ou de livraison,
• non-respect des présentes CGV.

Modification de commande

Le Client peut demander l’annulation ou modification de sa commande avant expédition. Passé ce délai, les produits ne peuvent plus être repris sauf cas de vice ou non-conformité.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises). Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande et selon le transporteur choisi. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le montant facturé correspond au prix affiché lors de la validation de la commande.

Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par :

• carte bancaire,
• virement : contacter le Vendeur pour obtention des coordonnées bancaires,
• tout autre moyen accepté par le Vendeur (espèce, chèque). Les règlements par chèque bancaire doivent être reçus dans les 5 jours qui suivent l’enregistrement de la commande.

Retard de paiement

En cas de paiement non reçu, la commande ne sera pas traitée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande impayée.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
En raison de la petite structure du Vendeur, l’envoi des colis est traité deux fois par semaine. Conformément à l’article L216-1, le délai maximal légal pour les livraison est de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard au-delà du délai initialement indiqué.
Conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande si celle-ci n’est pas exécutée dans ce nouveau délai, sauf cas de force majeure.
Le dépassement du délai indiqué ne confère pas au Client le droit d’annuler immédiatement la commande : il doit d’abord mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’absence pour congés ou déplacement professionnel, les envois ne seront pas assurés. Un message d’avertissement sera alors disponible dans la barre en haut du site et indiquera la date de reprise de l’envoi des commandes.

Modalités de livraison

La livraison est effectuée selon les modalités convenues lors de la commande (transporteur, remise en main propre, retrait sur salon). En cas d’adresse indiquée par le Client lors de la commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.

Frais de port et transporteur

Les frais de port sont calculés en fonction :
• du poids du colis,
• du transporteur choisi par le Client lors de sa commande lorsque cela est possible (Colissimo ou Mondial Relay).
Les envois sont réservés à la France, merci de contacter le Vendeur pour les commandes à destination d’une adresse de livraison située hors France métropolitaine.
En fonction de la destination et du poids du colis, le Client peut avoir le choix du transporteur : Colissimo ou Mondial Relay. Le choix est offert au client lors de sa commande et ne peut-être modifié par la suite. En cas d’erreur, merci de contacter le Vendeur.

Envoi via Colissimo

Les prix ci-dessous s’appliquent pour l’envoi d’un Colissimo par La Poste pour une livraison en boîte à lettres, suivi et indemnisation intégrée.
Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrés après dépôt du colis en agence postale.

Tarifs Colissimo 2026 applicables à partir du 1er janvier 2026 :

Envoi via Mondial Relay

Le Client sélectionne le Point Relais auprès duquel il souhaite récupérer son colis. Il n’est pas possible de modifier ce Point Relais une fois l’étiquette imprimée.
Les colis sont déposés 1 à 2 fois par semaine en fonction de l’activité sur la ferme.
Le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrés après dépôt du colis en dépôt Mondial Relay.

Tarifs Mondial Relay 2026 applicables à partir du 1er janvier 2026 :

Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au Client intervient uniquement au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de remis directe, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits au Client.

Réception des marchandises

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire le Client doit :

• contacter le Vendeur par email : contact@herba-maga.fr
• retourner les produits intacts dans leur emballage d’origine.

Les produits ouverts ou altérés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être retournés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les frais de livraison de retour pour les produits intacts sont à la charge du Client, sauf défaut ou vice.

Le remboursement inclut le prix des produits retournés ainsi que les frais initiaux de livraison standards, en cas de défaut ou vice des produits, et intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournées.

Adresse de retour :
HERBA MAGA
9 Bis Avenue Maillot
39570 MONTMOROT

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre uniquement les défauts rendant les marchandises impropres à leur usage.

Informations complémentaires

Les produits sont des compléments alimentaires. Il ne substituent pas à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain, et ne remplacent pas un avis ou un traitement médical. Aucune allégation médicale ou thérapeutique ne peut être associée aux produits.
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux compléments alimentaires au jour de leur mise sur le marché.
Le Vendeur garantit que les produits sont issues des cultures et cueillettes faites par Anouk CHATAGNIER sur la ferme ou des sites de cueillettes naturels. Ils sont par ailleurs certifiée issus de l’agriculture biologique par l’organisme de contrôle Ecocert (L’ISLE JOURDAIN, F-32600).

Exclusions

Toute garantie est exclue en cas :
• d’utilisation, de stockage, de manipulation ou de conservation des produits non conformes aux recommandations du Vendeur ou à la réglementation en vigueur ;
• de modification, transformation ou reconditionnement des produits par le Client ou par un tiers ;
• de négligence, mauvaise utilisation ou faute imputable au Client ou à un tiers non autorisé ;
• d’utilisation professionnelle détournée des produits.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, de clientèle ou toute atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant toutes taxes de la commande à l’origine du dommage.
Le Client demeure seul responsable des conditions de stockage, de distribution, de commercialisation et de promotion des produits, ainsi que du respect de la réglementation applicable aux compléments alimentaires.
Aucune allégation médicale ou thérapeutique ne peut être associée aux produits.

Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.

Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi française :

• Les données collectées sont nécessaires pour traiter la commande, la livraison et la facturation.
• Elles sont conservées durant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales.
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que d’opposition au traitement pour motif légitime, via contact@herba-maga.fr.
• Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf nécessité pour la livraison ou obligations légales.
• En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place (clauses types UE, certification CNIL).

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation commerciale.

Finalités

Les données collectées (nom, prénom, raison sociale, coordonnées, informations de facturation et de livraison) sont utilisées pour :
• Traiter et exécuter les commandes,
• Établir la facturation et la comptabilité,
• Assurer la livraison des produits,
• Communiquer avec le Client sur la commande ou sur les produits uniquement si celui-ci y a consenti.

Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et conformément aux obligations légales applicables (ex. comptabilité).

Accès et sécurité

L’accès aux données est limité aux personnes habilitées au sein du Vendeur ou aux prestataires contractuels nécessaires à la réalisation des services (transport, comptabilité). Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@herba-maga.fr.

Transfert hors Union Européenne

Si les données sont transférées hors de l’Union Européenne, le Vendeur s’assure que des garanties appropriées sont mises en place pour sécuriser le traitement conformément au RGPD.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Centre de Médiation de la Consommation : CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008  PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14,
• procédure : en ligne ou courrier, avec conservation du délai de prescription.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux règles applicables en matière de consommation, le Client peut saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile ou du lieu de livraison du produit.

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.